Comment résilier son bail de location vide ?
Généralement, les contrats de location pour un bail d’habitation de logements meublés sont de 3 ans et ce bail est reconductible, de manière tacite, à chaque échéance.
Cependant, contrairement au propriétaire bailleur, le locataire peut, à tout moment, rompre ce contrat en respectant un préavis d’un délai de 3 mois. Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où vous prévenez votre propriétaire de votre souhait de résilier le bail et le moment où le contrat de location prend effectivement fin. C’est seulement à compter de la fin de votre préavis de location que vous êtes dégagez de vos responsabilités de locataire (vous devez notamment payer le loyer jusqu’à cette échéance).
La durée du préavis de location est égale, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, et ne peut être réduit que sous certaines conditions.
Bon à savoir
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, c’est-à-dire du jour de signature de l’accusé de réception. Anticipez ce délai !
Pour résilier son bail d’habitation et débuter la période de préavis, il vous faut simplement envoyer par courrier recommandé (avec accusé de réception) une lettre de résiliation de bail de location. Cette lettre de résiliation peut également être remise en main propre contre récépissé, si vous connaissez le propriétaire et avez l’occasion de le croiser.
Comment résilier son bail de location pour un logement meublé ?
Contrairement aux contrats de location pour des baux concernant des logements vides, le locataire peut, dans le cadre d’un contrat de location pour une location meublée, bénéficier d’un préavis de seulement 1 mois. La résiliation de ce bail est possible à tout moment, sans fournir quelconque justificatif.
Parmi les locations en meublé, l’un des plus courant est le contrat de location avec un bail étudiant de 9 mois. Ce contrat, contrairement au bail meublé classique, est non-reconductible tacitement. Le locataire n’a pas besoin d’envoyer une lettre de résiliation au 8ème mois, puisque la résiliation se fait de manière automatique au bout du 9ème mois de location. Cependant, comme toute autre location en meublé, si l’étudiant doit quitter son logement au cours de l’année scolaire, il dispose d’un préavis d’un mois avant de pouvoir quitter son logement.
Exemple : Si le locataire envoie sa lettre de résiliation du bail de location meublé au début du 3ème mois, il ne sera plus sous contrat au début du 4ème mois. (à la date où le propriétaire aura pris connaissance de la lettre de résiliation).
Quelle est la durée de mon préavis bail location ?
En France, la majorité des locataires est signataire d’un contrat de location pour un bail de location non-meublée. Aussi, à ce titre, ils bénéficient de la loi leur permettant de résilier à tout moment leur bail de location, tout en respectant un préavis de 3 mois (période durant laquelle le propriétaire doit être informé de votre souhait de quitter le logement et mettre fin au contrat de location vous liant).
Cependant, il existe quelques situations, personnelles ou professionnelles, permettant de réduire ce préavis à 1 mois comme une mutation professionnelle ou une perte de votre emploi. Lors de la résiliation de votre bail et pour prétendre à ce préavis réduit, il vous faudra alors fournir un document permettant de justifier votre situation (courrier de votre employeur, attestation Pôle Emploi,…).
Outre ces instants de vie, vous pouvez également résilier votre bail en bénéficiant d’un préavis réduit à 1 mois si vous habitez en « zone tendue ».
Retrouvez notre dossier complet sur la durée du préavis bail location.
Pour éviter toute mauvaise interprétation, nous vous recommandons, sur votre courrier de préavis, de notifier la date de départ du logement souhaité, en respectant bien entendu le préavis à effectuer (1 ou 3 mois par défaut). N’oubliez pas d’ajouter quelques jours, en raison du délai postal. En effet, le préavis court à compter de la date de réception du courrier recommandé par le propriétaire.
Comment rédiger une lettre de résiliation bail location ?
Une fois les démarches comprises et la durée du préavis connu, place à l’étape de la rédaction du courrier de résiliation de votre bail location (meublé ou vide) !
Cette lettre de résiliation de bail doit respecter un certain formalisme car elle permet de poser un cadre légal à la fin de votre contrat de location entre votre propriétaire (le bailleur) et vous-même. Elle notifiera également, comme le précise votre contrat de location, la prise en compte de la résiliation de votre bail et du préavis à respecter d’ici là.
C’est cette lettre de résiliation, remise en mains propres ou adressée par courrier recommandé avec AR. qui vous permettra d’officialiser votre départ du logement. Elle est indispensable. Retrouvez notre dossier complet pour bien la rédiger sur la lettre de résiliation de bail location et ses lettres types !
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