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Déménagement : Code du travail & Convention Collective


Vous prévoyez de déménager et vous avez entendu parler d’un congé exceptionnel de déménagement pour pouvoir préparer au mieux votre installation dans votre nouveau logement ? L’Officiel du déménagement répond à toutes vos questions !

Code du travail & Congés déménagement


Le code du travail ne confère pas, à l’heure actuelle, de droit à des jours de congés dans le cadre d’un déménagement, y compris si ce déménagement est lié à une mutation professionnelle.

Cependant, avant de vous empresser à poser une ou plusieurs journées de congés payés, demandez à votre employeur si la Convention Collective à laquelle votre entreprise a adhéré peut vous donner droit à des journées de congés offerts dans le cadre de votre déménagement. Loin d’être systématique, certaines Conventions Collectives le mentionnent.

Enfin, malgré l’absence de texte officiel si vous ne dépendez pas d’une Convention Collective qui impose à votre employeur de vous offrir un ou plusieurs jours de congé exceptionnel pour un déménagement, votre société peut, unilatéralement, décider de le faire, selon ses us et coutumes.

Dans les autres cas, le salarié devra, de fait, déposer un jour de congé payé classique pour préparer et organiser son déménagement,… ou déménager le week-end !

Si le salarié bénéficie d’un jour de congé exceptionnel pour son déménagement, que ce soit de par sa Convention Collective ou la gentillesse de son employeur, il percevra son salaire comme s’il avait travaillé une journée classique. Ce jour de congé déménagement est donc considéré comme un jour de travail effectif et rentre ainsi dans le calcul des congés annuels.

Bon à savoir


Déménagement & Changement d'adresse

N'oubliez pas qu'il est de votre responsabilité de faire connaitre à votre employeur tout changement de situation vous concernant. Le déménagement en fait partie !

 

Conventions Collectives & Congés déménagement


  1. Convention Collective Syntec
  2. Convention Collective de la Coiffure
  3. Convention Collective de la Métallurgie
  4. Convention Collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
  5. Convention Collective 66 (Santé, Social)
  6. Convention Collective de la Pharmacie
  7. Convention Collective du Transport
  8. Convention Collective du Bâtiment

1. Convention Collective Syntec

La Fédération Syntec regroupe l’ensemble des syndicats professionnels spécialisés dans les domaines de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil, de la formation professionnelle et de l’événementiel. Ces sociétés sont rattachées à la Convention Collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils plus communément appelée convention Syntec (IDCC 1486 et brochure n°3018). De nombreuses entreprises adhèrent à la convention Syntec. Cette convention n’est pas négociable et est  l’une des conventions collectives les plus répandues.

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective Syntec ?

Si le déménagement est de votre volonté, aucun jour de congé ne sera accepté pour le déménagement. Seul votre employeur peut faire passer ce congé déménagement comme congés pour « évènements familiaux ».

Cependant, si le déménagement est en faveur de l’entreprise, c’est-à-dire si cela vous rapproche de l’entreprise où vous travaillez par exemple, vous aurez le droit à un ou plusieurs jours de congés, selon la distance à parcourir.

Si votre employeur souhaite vous muter géographiquement et que cela implique nécessairement un changement de domicile, il a, dans ce cas, l’obligation de prendre en charge :
- Les frais de déménagement (déménageur ou location de camionnette)
- Les frais de voyage (avec votre famille)
- Les doubles loyers si votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt pour résilier le bail d’habitation avant votre mutation et votre changement de domicile.

2. Convention Collective de la Coiffure  

La convention collective nationale de la coiffure règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des sociétés ayant une activité de coiffure. Les entreprises qui adhèrent à cette convention collective de la coiffure sont celle qui réalise tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine (salons de coiffure et autre).

Des jours de congés sont-ils prévus par la convention Collective de la Coiffure ?
Vous ne bénéficiez pas de jours de congés exceptionnels dans le cadre de votre déménagement car la Convention Collective de la Coiffure n’en prévoit pas.

3. Convention Collective de la Métallurgie (des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972)

La Convention Collective de la métallurgie s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il existe une convention collective nationale concernant les cadres et les ingénieurs. Cependant pour les salariés non-cadres, il n’existe pas de convention collective nationale, elles sont souvent locales, départementales voir régionales. Cependant, certains accords nationaux s’appliquent aux cadres comme aux non-cadres

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective de la Métallurgie ?
Malheureusement, il n’est pas prévu, dans la Convention Collective à laquelle votre entreprise a adhéré, de jour de congés ou d’aides concernant votre déménagement.

4. Convention Collective de la Restauration (HCR - Hôtels, cafés, restaurant) du 30 avril 1997

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants HCR (brochure JO n°3292 - IDCC 1979) est la convention collective des entreprises dont l'activité est l'hébergement, la restauration et/ou de boissons. On peut y retrouver les cafés/tabac, les hôtels, les restaurants traditionnels, les traiteurs organisateurs de réceptions, débits de boissons, les cafés tabac, mais également les bowlings, les hôtels avec ou sans restaurant et les bowlings.

A quels droits prétendez-vous en matière de déménagement avec la Convention Collective HCR ?
La Convention Collective HCR ne vous donne pas droit à des jours de congés exceptionnels pour votre déménagement.

5. Convention Collective 66 – CFE-CGC Santé-Social – CC66- des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116) s’applique aux établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales.

Quels sont vos droits au déménagement avec la Convention Collective 66 Santé-Social ?
La convention collective 66 ne vous donne pas droit à des jours de congés au déménagement ou à certaines aides relatives à votre emménagement.

6. Convention Collective de la Pharmacie

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (brochure JO n°3052 - IDCC 1996) s'applique aux pharmacies d’officine vendant des produits pharmaceutiques, de l’herboristerie et des préparations magistrales. Les pharmacies en ligne adhèrent également à la convention Collective de la Pharmacie.

Quels sont les droits et aides au déménagement avec la convention Collective de la Pharmarcie ?
Malheureusement, la Convention Collective Pharmacie ne prévoit pas de jours de congés exceptionnels dans le cadre d’un déménagement. 

7. Convention Collective du Transport

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des transports (brochure JO n°3085 - IDCC 16) s’applique aux entreprises dont l'activité comprend le transport de marchandises, mais également de voyageurs, de transport sanitaire, du déménagement, la messagerie et le fret express. Cette convention collective s’applique également aux sociétés qui proposent de la location de matériel de transport terrestre.

Quels droits au déménagement avec la Convention Collective du Transport
Comme pour de nombreuses conventions collectives, celle du Transport ne donne pas droit à une, voir plusieurs journées de congés dans le cadre d’un déménagement.

8. Convention Collective du Bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment (brochure JO n°3193 - IDCC 1596), s’applique aux entreprises employant au maximum 10 employés et dont l'activité  est l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie.

Quels droits de la Convention Collective du Bâtiment existent en matière de déménagement ?
Malheureusement, votre Convention Collective du bâtiment ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Conventions collectives donnant droit à un congé exceptionnel déménagement

Certaines conventions collectives moins répandues donnent droit à des congés exceptionnels pour cause de déménagement :

Convention Collective Agences de Voyages et de tourisme 

- Déménagement du salarié 1 jour (sous réserve d'une ancienneté de 1 an)
- Déménagement résultant d'une mutation : 2 jours

Convention Collective de la Publicité (Cadres et non-cadres) 

- 1 jour d’absence accordé pour un déménagement.

Convention Collective des Journalistes 

- 2 jours d’absence accordés pour un déménagement.

Quelle que soit votre Convention Collective, l’Officiel du déménagement vous recommande de vous rapprocher de votre employeur ou de votre service des Ressources Humaines afin de leur faire part de votre déménagement à venir. Vous ferez d’une pierre deux coups en les informant de votre nouvelle adresse et en leur demandant s’il existe, au sein de votre Convention Collective ou des us et coutumes dans la société en matière de journées offertes lors d’un déménagement.

Retrouvez l’ensemble des conventions collectives au format PDF.

Les jours de congés exceptionnels prévus par votre convention collective. Très peu de conventions collectives donnent droit à des congés exceptionnels pour cause de déménagement.

Cependant, de base, la Loi du Travail du 8 Août 2016 autorise des absences d’un ou plusieurs jours pour les raisons suivantes :

  • 4 jours pour votre mariage (ou remariage),
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS,
  • 3 jours pour chaque naissanced'un enfant ou l'adoption d'un enfant,
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS,
  • 5 jours pour le décès d'un enfant,
  • 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage),
  • 3 jours pour le décès de votre père ou mère,
  • 3 jours pour le décès de votre beau-père ou belle-mère,
  • 3 jours pour le décès de votre frère ou sœur,
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour bénéficier de ces droits d’absence exceptionnelle.

Votre convention collective peut vous donner des avantages sur ces jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux ou personnels. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous rapprocher de votre service RH ou de votre employeur pour avoir accès aux spécificités de votre convention collective.

L’Officiel du déménagement vous aide !


Soucieux des besoins  de nos clients, nous avons compris que le temps vous est compté concernant votre déménagement, d’autant plus lorsque vous travaillez.

Si votre Convention Collective ne vous permet pas d’obtenir un ou plusieurs jours de congés exceptionnels pour pouvoir effectuer votre déménagement au mieux, comptez sur l’Officiel du déménagement pour vous aider dans cette étape de vie !

Nous vous proposons en effet des services totalement gratuits, qui vous feront gagner un temps précieux pour pouvoir assurer votre déménagement :

  • Vos cartons livrés à votre domicile ou sur votre lieu de votre travail en 24h,
  • Une assurance dommage pour protéger votre mobilier,
  • Votre changement d’adresse facilité,
  • Nos Guides déménagement en ligne.

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En savoir plus sur les conventions collectives

Où puis-je consulter les normes présentes dans ma convention collective ?


Si votre entreprise dépend d’une Convention Collective, vous devez en être informé sur votre contrat de travail ou votre bulletin de salaire. Pour consulter ensuite cette Convention Collective, rien de plus simple : l’entreprise doit en tenir un exemplaire à disposition de ses collaborateurs. Elles sont par ailleurs consultables sur le site du Service Public.

Quelle est la valeur juridique d’une convention collective ?


Les règles contenues dans votre Convention Collective prévalent sur celles que vous pouvez retrouver dans votre contrat de travail à partir du moment où elles vous sont favorables. Ces règles sont imposées à l’employeur et viennent complétés celles présentes dans le Code du Travail (commun au niveau national).