Déménagement Police Nationale

Vous êtes officier de la Police Nationale, gardien de la paix ou CRS et vous déménagez.
Vous pouvez, sous conditions bénéficier d’une indemnité forfaitaire de déménagement.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du volume, de la distance et du nombre de personnes attachées au foyer.

Droits à cubage / Volume :
14 m3 pour le fonctionnaire de la Police Nationale
22 m3 pour le conjoint
3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge

Règle de calcul :

Dans ce cas, l’indemnité sera calculée grâce à la formule
Indemnité = 1 137,88+(0,07*Volume*Distance)
Exemple :
Un couple sans enfant à charge déménage à 900 kilomètres
Le droit à cubage est de 36 m3 (14+22)
Volume*Distance =36*900= 32 400

L’indemnité forfaitaire sera de 1137,88+(0,07*36*900)= 3 405,88 €

Bon à savoir :
Une indemnité complémentaire est versée en cas déménagement entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et vice-versa).
Un abattement de 20% de l’indemnité est effectué en cas de demande de mutation par le fonctionnaire.  

Complément :
Le conjoint ou concubin du fonctionnaire de la Police Nationale n’est pris en compte dans le montant de l’indemnité que si les frais de déménagement ne sont pas remboursés par son propre employeur et que le montant de ses ressources est inférieur ou égal au minimum de rémunération de la fonction publique (indice 214 brut – 228 majoré) ou si le total des revenus du foyer n’excède pas 3 fois et demie ce montant.

Décrets et arrêtés :
Décret n° 2006-475 du 24/04/2006
Décret n°90-437 du 28/05/1990
Arrêté du 26/11/2001