Déménagement Policier
Mutation : Dans le cadre de votre fonction de policier, vous devez déménager. Calculez le montant de l'aide que l'Etat peut vous allouer.
Vous êtes officier de la Police Nationale, gardien de la paix ou CRS et vous déménagez.
Vous pouvez, sous conditions bénéficier d’une indemnité forfaitaire de déménagement.
Droits à cubage
- 14 m3 pour le fonctionnaire de la Police Nationale
- 22 m3 pour le conjoint
- 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge
Règle de calcul
- Le produit Volume*Distance est inférieur à 5 000
Dans ce cas, l’indemnité sera calculée grâce à la formule Indemnité = 568,94+(0,18*Volume*Distance)
Exemple : Un couple marié avec 1 enfant à charge déménage à 100 kilomètres.
Le droit à cubage est de 39,5 m3 (14+22+3,5) Volume*Distance = 39,5*100= 3 950
L’indemnité forfaitaire sera de 568,94+(0,18*39,5*100)= 1 279,94 € - Le produit Volume*Distance est supérieur à 5 000
Dans ce cas, l’indemnité sera calculée grâce à la formule Indemnité = 1 137,88+(0,07*Volume*Distance)
Exemple : Un couple sans enfant à charge déménage à 900 kilomètres.
Le droit à cubage est de 36 m3 (14+22)
Volume*Distance =36*900= 32 400
L’indemnité forfaitaire sera de 1137,88+(0,07*36*900)= 3 405,88 €
Bon à savoir
Complément
Les décrets et arrêtés
Déménagement policier : Votre devis gratuit !
En - de 3 minutes chrono, estimez votre déménagement et obtenez votre devis gratuit sous 24 h !
Partager l'article "Déménagement Policier"
| Google +1 | |
|---|---|
Nous sommes pacsés depuis plus de 3 ans, quel est notre droit à cubage ?
Dans le cadre d’un déménagement de policier, le couple pacsé a les mêmes droits à cubage qu’un couple marié.
Existe-t-il comme dans l’Armée une prise en charge de l’ancienneté dans le calcul du droit à cubage ?
Non, ni l’ancienneté, ni le grade ne sont pris en compte dans le calcul du droit à cubage pour un déménagement policier. Seules la situation familiale entre en compte.
Par qui est versée l’indemnité de déménagement ?
L’indemnité est versée par le SGAP (Secrétariat Général pour l’Administration de la Police) d’arrivée. Il faut faire une demande dans les 12 mois suivant l’affectation sous peine de forclusion.
Puis-je cumuler cette prime avec l’aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales ?
L’indemnité de déménagement ne peut être cumulée avec la Prime de déménagement de la CAF.
Je suis veuf, ai-je droit à un cubage supplémentaire ?
En tant que veuf ou veuve, vous bénéficiez pour votre déménagement d’un droit de cubage augmenté de la moitié du volume de votre conjoint.
4
sur 5
note basée sur 1 évaluations.
1 avis.
