En quoi consiste l’aide au déménagement des fonctionnaires de police ?
Vous êtes officier de la Police Nationale, gardien de la paix ou CRS et vous déménagez. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une indemnité forfaitaire de déménagement qui permet une prise en charge partielle ou totale de votre transport et de celui de votre famille ainsi que le transport de vos biens.
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Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide au déménagement ?
Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir la prime au déménagement.
- être en activité professionnelle
- si la demande de mutation est à votre initiative, avoir accompli au moins 5 ans dans votre précédente administration
- justifier de 3 ans d’expérience si c’est votre première affectation
Comment est calculée l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité est variable. Il est calculé en fonction du volume, de la distance entre votre ancien et votre nouveau logement, et du nombre de personnes attachées au foyer. Chaque policier ne recevra donc pas la même somme. L’indemnité est non imposable et versée trois mois minimum avant votre déménagement. Les fonctionnaires de police habitant la Corse ou les DOM peuvent bénéficier d’une aide complémentaire lors d’un déménagement dans le cadre de leur emploi.
Comment obtenir l’aide au déménagement ?
Votre demande d’indemnité doit être effectuée auprès du service d’administration de police auquel vous êtes rattaché. Vous devrez faire votre demande avec un dossier de prise en charge de vos frais des frais engendrés par le déménagement et présenter différents devis de déménageurs afin de comparer les offres et de choisir la plus intéressante. Ce dossier peut-être déposé 3 mois à l’avance ou dans un délai de 12 mois suivant le déménagement. L’indemnité sera alors versée par le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP).
Droits à cubage
Le "droit à cubage" correspond aux mètres cubes maximum pris en charge dans le cadre de l'indemnisation versée par l'état.
| Cubage | |
|---|---|
| Fonctionnaire de Police nationale | 14 mètres cube (m3) |
| Conjoint du fonctionnaire | 22 mètres cube (m3) |
| Enfant ou ascendant à charge | 3,5 mètres cube (m3) |
Règle de calcul
Volume x Distance < 5 000
Le Volume multiplié par la Distance est inférieur à 5000
Dans ce cas, l’indemnité sera calculée grâce à la formule Indemnité = 568,94+(0,18*Volume*Distance).
Exemple : Un couple marié avec 1 enfant à charge déménage à 100 kilomètres. Le droit à cubage est de 39,5 m3 (14+22+3,5) Volume*Distance = 39,5*100= 3 950. L’indemnité forfaitaire sera de 568,94+(0,18*39,5*100)= 1 279,94
Volume x Distance > 5 000
Le Volume multiplié par la Distance est supérieur à 5000
Dans ce cas, l’indemnité sera calculée grâce à la formule Indemnité = 1 137,88+(0,07*Volume*Distance).
Exemple : Un couple sans enfant à charge déménage à 900 kilomètres. Le droit à cubage est de 36 m3 (14+22). Volume*Distance =36*900= 32 400. L’indemnité forfaitaire sera de 1137,88+(0,07*36*900)= 3 405,88 €.
Bon à savoir
Un abattement de 20 % de l’indemnité est effectué en cas de demande de mutation par le fonctionnaire. Une indemnité complémentaire est versée en cas déménagement entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et vice-versa).
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