Le déménagement dans la fonction publique
La fonction publique emploie 5,2 millions d'agents, répartis entre fonction publique territoriale, fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière et entreprises publiques. Pour les déménagements de fonctionnaires, primes et aides à la mutation, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) fixe un certain nombre de règles. Ainsi, l'Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) peut être attribuée en cas de changement de résidence administrative ayant pour conséquence un transfert de domicile personnel ou familial.
Conditions d'octroi de la prime
Les aides déménagement pour les fonctionnaires concernent princpalement le transport de l’agent et de sa famille (conjoint et enfants) ainsi que l'indemnité pour le transport du mobilier. Ils sont réservés aux fonctionnaires en poste actif.
- Si vous êtes à l'initative de la demande de déménagement, vous devez justifier de 5 ans de vie dans le logement que vous quittez et de 3 ans si c'est votre première mutation.
- Vous êtes fonctionnaire mais votre conjoint ne l’est pas : vos ressources ne doivent pas dépasser 5007,66 euros par mois.
- Vous êtes un couple travaillant dans la fonction publique, (mariés, en concubinage ou pacsés) ayant tous les deux droit à une indemnité forfaitaire : la prise en charge n’est valable que pour l’un des deux membres du couple.
Délais dans la démarche administrative
La prime de déménagement doit être demandée dans les 12 mois suivant la date de son déménagement.
Formule de calcul de l'indémnité de déménagement
- Si volume x distance < 5000 : indemnité = 568,94 + (0,18 x VD)
- Si volume x distance > 5000 : indemnité = 1137,88 + (0,07 x VD)
Il peut arriver que l’indemnité soit majorée.
- lors d’une mutation d’office
- lors d’un changement d’emploi faisant suite à une promotion interne ou un concours.
- lors d’une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- lors d’une réintégration faisant suite à un arrêt maladie longue durée
D’autres fois, l’indemnité est minorée :
- lors d’une mutation faisant suite à la demande du fonctionnaire
- lors d’une réintégration faisant suite à un congé parental
- lors d'un détachement
Le droit à cubage pour les fonctionnaires
- Célibataire : 14 m3
- Couple marié ou en concubinage : 22 m3
- Par enfant à charge : 3,5 m3
Les démarches à suivre
Une fois que votre déménagement a eu lieu, vous devrez contacter votre administration dans les 12 mois qui suivent votre demande afin qu’elle puisse prendre en charge les frais de déménagement.
Bon à savoir
Une prime complémentaire est attribuée pour les déménagements de fonctionnaires depuis et vers la Corse et les îles côtières. Demandez votre devis !
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Les décrets et arrêtés sur les aides au déménagement des fonctionnaires
- Décret n° 2006-475 du 24/04/2006
- Ce décret porte sur la majoration de l’indemnisation des frais lors de déménagements de personnels de la fonction publique.
- Décret n°90-437 du 28/05/1990
- Ce décret fixe les modalités de règlement des dépenses générés par les déplacements des personnels de l’Etat.
- Arrêté du 26/11/2001
- Ce décret fixe le montant du taux des indemnités forfaitaires lors de changements de résidence.
Fonction publique & déménagement : quelques chiffres
- 4 % des agents déménagent sur une année donnée
- Les déménagements font majoritairement d'Ile de France à destination du Sud et de l'Ouest
- Elle concerne plus particulièrement les jeunes et les cadres A
- Les 2/3 des fonctionnaires ayant connu un déménagement sont issus des rangs de l'Education Nationale
Pour plus d’informations sur les aides dédiées à la mobilité des fonctionnaires, rendez-vous sur le site de la fonction publique, sur le site du service public ou rapprochez vous de votre administration d’accueil.
