Diagnostic Amiante
Quelles sont les obligations du propriétaire lors de la mise en vente de son bien ? Doit-il obligatoirement réaliser un diagnostic amiante ?
Obligatoirement réalisé avant la vente d'un bien immobilier dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, le diagnostic immobilier amiante a une durée de vie illimitée !
Ou retrouve-t-on de l'amiante ?
L'amiante a été utilisée dans bon nombre de matériaux de construction au 20ème siècle. On peut à ce titre citer les faux plafonds, le flocage, l'isolation des tuyaux d'eau et de chauffage (calorifugeage).
L'amiante a été utilisée jusqu'en 1997 dans les faux plafonds.
L'amiante a été utilisée jusqu'en 1997 dans les faux plafonds.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Depuis l'arrêté du 22 août 2002, le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements réalisés avant le 1er juillet 1997. Le certificat doit être fourni à l'acheteur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic amiante. Ainsi, dans le cas d'un logement en co-propriétés, les parties communes ne seront pas contrôlées par le diagnostiqueur immobilier.
Seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic amiante. Ainsi, dans le cas d'un logement en co-propriétés, les parties communes ne seront pas contrôlées par le diagnostiqueur immobilier.
Les textes de loi / Les Normes
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