Diagnostic amiante : une obligation pour les propriétaires
Le propriétaire d'un bien immobilier doit obligatoirement réaliser un diagnotic aminate avant sa vente. Attention, cela ne concerne que les biens dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997. Sachez de plus que le diagnostic immobilier amiante a une durée de vie illimitée !
Ou retrouve-t-on de l'amiante ?
L'amiante a été utilisée dans bon nombre de matériaux de construction au 20ème siècle. On peut à ce titre citer les faux plafonds, le flocage, l'isolation des tuyaux d'eau et de chauffage (calorifugeage). L'amiante a été utilisée jusqu'en 1997 dans les faux plafonds.
Quelles sont les obligations du propriétaire ?
Depuis l'arrêté du 22 août 2002, le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements réalisés avant le 1er juillet 1997. Le certificat doit être fourni à l'acheteur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
Seules les parties privatives sont concernées par le diagnostic amiante. Ainsi, dans le cas d'un logement en co-propriétés, les parties communes ne seront pas contrôlées par le diagnostiqueur immobilier.
Les textes de loi / Les Normes
- Arrêté du 22 août 2002Arrêté du 22 août 2002
- Arrêté du 2 janvier 2002
- Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
- Norme AFNOR NF X 46-020
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