Aide au déménagement Mobilipass
Déménagement : Comment bénéficier de l'aide Mobilipass pour votre déménagement par Action Logement - 1% Logement ?
Il s'agit d'une avance remboursable en 36 mois maximum, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation.
Si vous faites partie d'une société privée de plus de 10 salariés et sous certaines conditions, vous faire bénéficier d'une avance pour votre mobilité pouvant aller jusqu'à 3 500 euros.
La nouvelle version de l'aide Mobili Pass est accessible uniquement aux futurs locataires.
Modalités financières de l'avance Mobilipass
- Avance remboursable en 36 mois maximum et au taux nominal annuel de 1 %. Le montant plafond de l'avance est de 3 500 ou 3 000 euros pour le salarié selon la zone dans laquelle il se situe.
- Cumul possible avec d'autres aides à la mobilité professionnelle ou les aides Loca-Pass
Bénéficiaires de l'aide Mobilipass
- Salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.
Conditions d'octroi de l'aide Mobilipass
- La nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 Km de l'ancien domicile principal
- La demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise
- Le demandeur doit être locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions
- Droits ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la subvention mobili-pass
- Pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car centralisation des prêts au plan national
Dépenses prises en charge par l'avance Mobilipass
- Double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
- Dépenses annexes au changement du logement :
- Sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
- Sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).
Frais non finançables au titre de la subvention mobili-pass
- Les frais de transfert de ligne téléphonique
- Les frais de déménagement et de location de véhicule utilitaire
- Les frais de branchement EDF - GDF
- Les frais d'hôtel
- Les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation
- Les dépôts de garantie (rappel : le dépôt de garantie du logement locatif est avancé au titre de l'aide loca-pass qui peut être obtenue en ligne sur le site www.aidologement.com).
Versement des fonds
- Les fonds sont versés sur présentation de factures et des pièces qui justifient la nature et le montant des frais exposés dans le cadre du changement de logement. Cumul possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement
Pour découvrir vos droits, rendez-vous sur aidologement.com
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Je suis embauché dans une nouvelle société, pourrais-je bénéficier de l’aide MobiliPass ?
L’aide Mobilipass est accessible, suivant que vous soyez muté ou embauché au sein d’une société de plus de 10 salariés. Seul le délai des 6 mois après la date de fin de la période d'essai est important à respecter pour demander votre aide Mobilipass.
Le seuil pour y accéder : 10 ou 20 salariés au sein de ma société ?
La réponse est simple : Si votre société comporte plus de 10 salariés, vous pouvez prétendre à l’aide Mobilipass. Un lapsus court sur ce seuil, car, il y a peu, toutes les sociétés de plus de 10 salariés cotisaient à Action Logement. Désormais, ce sont uniquement celles qui comptent plus de 20 collaborateurs. Mais dans tous les cas, dès 10 salariés, vous pouvez bénéficier de l’aide Mobilité Mobilipass.
PAYEZ EN 3 FOIS 
A priori, votre partenaire est plus à même de demander à bénéficier de cette aide Mobilipass.
Cependant, si vous étiez au chômage lorsque votre conjoint a été muté, renseignez vous auprès du Pôle Emploi pour bénéficier de la prime de déménagement. Elle est cependant soumise à conditions (durée du chomâge,...).
je vais très prochainement devoir déménager de Paris à Nimes pour un changement professionnel et j'aimerais savoir si l'aide mobili pass est un prêt d'argent ou une subvention (donc non remboursable). Pour être plus claire : est-ce que les doubles loyers sont remboursés par l'aide mobili pass ou est-ce qu'un prêt d'argent est accordé pour les doubles loyers ?
Merci beaucoup
La subvention dont vous parlez existait dans le cadre de l'ancienne aide Mobili Pass et n'est plus applicable depuis le 1er mars 2011.
J'ai pour projet de changer de région et de trouver un nouvel emploi. Dans mes recherches, j'ai cru comprendre que la subvention ou avance accordée était soumis à la cotisation 1% logement de sa société.
Mon entreprise actuelle cotise mais n'offre que des avantages concernant un achat immobilier.
Aurais-je droit tout de même à cette aide ?
Merci.
Cependant, dans le cas d'une démission, il faudra vous renseigner auprès de votre futur employeur pour obtenir l'aide Mobili-Pass.
L'aide Mobilipass n'est disponible que pour les salariés de sociétés privées. Si votre employeur est l'armée vous ne pouvez pas bénéficier de cette subvention.
Nous allons peut être déménager suite à une embauche de mon conjoint.
Je vais donc être obligé de démissionner. Nous aimerions vendre notre maison, et en racheter une. Sommes nous éligibles à l'aide MOBILIPASS ?
Je change d'employeur, le nouveau est basé en Suisse.
Concernant le logement, je vais rester en France et être locataire, tout en déménageant (700 Kms)
Puis je bénéficier de l'aide Mobilipass ?
Merci de votre réponse.
L'aide Mobilipass est accessible aux employés de société cotisant à Action Logement.
Etant donné que votre nouvel employeur est basé en Suisse, vous ne pouvez prétendre à l'aide Mobilipass.
Je vais déménager à 500 km de chez moi suite à un nouvel emploi.
Mon nouvel employeur me dit ne pas proposer le 1% logement, puis-je obtenir de l'aide mobili pass pour mon déplacement.